En cas de non-respect de l’une des clauses ci-dessous ou d’inauthenticité des renseignements indiqués par le Distributeur dans le Contrat, le Distributeur peut être immédiatement sujet aux peines en vigueur, notamment à la résiliation unilatérale du Contrat par la Compagnie, sans indemnisation.
«Vision Holdings Limited» (dénommé ci-après Vision ou Compagnie) est une société de distributeurs qui agit selon le principe de la distribution directe des produits et (ou) des prestations de service, et notamment des préparations de salubruté, des produits de beauté, des vêtements et de tout autre produit ou service dont la vente peut être décidée par la Compagnie à tout moment.
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Chaque nouveau Distributeur doit avoir le droit de passer le présent Contrat, être majeur, avoir une capacité absolue d’exercice et répondre aux conditions imposées au Distributeur et définies au « Manuel du distributeur » de la Compagnie.
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Chaque nouveau Distributeur s’engage à ne signer qu’un seul Contrat avec la Compagnie et à confirmer son désintéressement dans une autre sphère d’activités commerciales de la Compagnie, à l’exception des cas où c’est nettement autorisé par le « Manuel du distributeur » et soumis à l’accord de la Compagnie ou de ses représentations.
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Après avoir signé le présent Contrat, le Distributeur devient un propagateur indépendant non exclusif des produits et services à domicile. La mission des distributeurs consiste à diffuser les produits Vision par la recherche des clients. Le Distributeur a le droit de recruter de nouveaux propagateurs et s’engage à les former afin qu’ils deviennent, à leur tour, distributeurs de la Compagnie.
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Aucun investissement n’est demandé pour devenir un Distributeur Vision. C’est l’achat du Jeu initial Vision qui est obligatoire, dont l’assortiment est à définir par la Compagnie, et il est susceptible de changer périodiquement.
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Le Distributeur peut recevoir des rémunérations conformément au Plan de marketing qui prévoit une rémunération sous forme de commissions obtenues à la suite des activités des distributeurs de son groupe. La grille des commissions est décrite en détail au « Manuel du distributeur » et au Plan de marketing qui peuvent évoluer périodiquement, sur la décision de la Compagnie. En cas de contacts avec d’éventuels propagateurs, le Distributeur ne doit pas donner de garanties vis-à-vis d’appointements éventuels ni se permettre des déclarations invraisemblables relatives au gain, aux produits ou au Plan de marketing.
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Si pendant la durée d’un mois le Distributeur ne respecte pas les modalités d’achat et de diffusion des produits parmi les clients qui sont définies par Vision, il ne peut pas prétendre à la commission pour ce mois. Par ailleurs, le Distributeur perd les droits relatifs à son groupe de distributeurs s’il ne respecte pas les clauses de la diffusion des produits parmi les consommateurs au cours des 4 (quatre) mois de suite. Le Distributeur qui n’a pas fait d’achats au cours des 4 (quatre) mois de suite, conserve son sponsor, mais au cinquième mois tout le groupe de ce Distributeur « remonte » vers son sponsor actif respectif, indépendamment d’un éventuel renouvellement des activités dans le futur. Cela s’appelle «degrade». Si au cours des 6 (six) mois après «degrade» le Distributeur ne fait pas d’achat, son Contrat est annulé.
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La mission d’un Distributeur consiste à diffuser les produits via la recherche des consommateurs. C’est la raison pour laquelle le Distributeur doit diffuser la plupart des produits acquis avant d’acheter (commander) à la Compagnie ou à ses représentations de nouveaux produits. La Compagnie déclare expressément qu’il est strictement interdit d’acheter des produits avec pour l'unique but d’obtenir une commission, ceci contredit la lettre et l’esprit même du Plan de marketing et la commission ainsi obtenue ne sera pas méritée.
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En cas d’une dette du Distributeur vis-à-vis de la Compagnie, la Compagnie débitera la somme concernée de la commission à payer au Distributeur. Par ailleurs, faute de paiement pour les produits commandés et reçus auprès des représentations de la Compagnie, le Contrat sera automatiquement résilié, dès que la Compagnie en est avertie. Toute la commission afférente avant la résiliation du Contrat sera immédiatement remboursée au Distributeur par Vision, déduction faite de la somme concernée.
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Le Distributeur s’engage à ne pas diffuser les produits Vision via le réseau de commerce (magasins, boutiques, marchés de gros, etc.) qui n’est pas prévu par la Compagnie et son Plan de marketing ce qui est décrit en détail au « Manuel du distributeur».
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La Compagnie garantit aux distributeurs et, par conséquent, aux consommateurs la bonne qualité de ses produits diffusés. A cette occasion, tout retour des produits par le Distributeur n’est prévisible qu’en cas d’accord préalable de la Compagnie et en parfaite conformité avec la législation réglementant la protection des droits de consommateurs. Le Distributeur assume une responsabilité personnelle en cas d’éventuelles charges ou pertes liées à ses activités qui sont complètement indépendantes. Cette responsabilité ne peut pas être conférée à la Compagnie.
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Le Distributeur s’engage à étendre le réseau de ses agents en tutelle, à assurer la formation de ses distributeurs nouvellement recrutés, à leur démontrer les meilleurs procédés de démonstration et d’acheminement des produits vers le consommateur. A cette occasion, le Distributeur s’engage à être en contact permanent avec ses distributeurs nouvellement recrutés afin d’assurer leur formation et de les aider à développer leur activité commerciale. Le Distributeur déclare avoir pris connaissance des règles spécifiques du recrutement des nouveaux participants qui figurent au « Manuel du distributeur» ; il s’engage à les respecter.
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Le Distributeur n’est pas en droit d’utiliser les appellations, les emblèmes, les marques et autres symboles appartenant à Vision sans autorisation écrite de la Compagnie. Par ailleurs, il ne peut pas faire de la publicité des produits ou des procédés commerciaux Vision sans autorisation écrite. Le Distributeur s’engage à promouvoir les produits ou le Plan de marketing Vision en stricte conformité avec les termes en vigueur des documents élaborés et diffusés par la Compagnie.
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Le Distributeur s’engage à garder le secret quant aux informations confidentielles relatives à la Compagnie, notamment les secrets commerciaux "Vision", à ne pas permettre la diffusion des renseignements compromettant la réputation d’affaire de la Compagnie.
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La Compagnie et le Distributeur peuvent résilier le Contrat de manière unilatérale après en avoir informé l’autre partie par une déclaration spéciale. En cas de résiliation du contrat sur l’initiative du Distributeur, le dernier est exempté de tout d’engagement contractuel vis-à-vis de la Compagnie et du Plan de marketing, il perd son droit de recruter de nouveaux agents et, par conséquent, d’avoir la commission. Tout son groupe sera transféré à son sponsor respectif sans droit de renouvellement. Le Distributeur qui a annulé le Contrat ou dont le Contrat est résilié sur la décision de la Compagnie, a le droit de passer un nouveau contrat 1 (un) ans après la date de résiliation. L’annulation du Contrat dans le but du remplacement du sponsor est interdite. Le Contrat sera résilié à partir de la date de la décision prise par la Compagnie à cette occasion.
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En cas de la résiliation du Contrat, les engagements du Distributeur vis-à-vis de la Compagnie restent en vigueur par rapport aux produits déjà cédés par la Compagnie ou ses représentations, conformément aux clauses énumérées aux points 16 - 18.
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Si le Distributeur annonce son intention de résilier le Contrat dans le délai inférieur à 14 (quatorze) jours après sa signature, le Distributeur a le droit de demander le remboursement, dans le délai de 14 (quatorze) jours après la présentation d’une déclaration spéciale, des sommes qu’il a payées à la Compagnie ou à ses représentations, déduction faite:
- Des sommes à payer ou qui ont déjà été payées pour les produits déjà fournis et payés par le consommateur,
- Du montant de la commande des produits déjà fournis au Distributeur que ce dernier n’a pas rendus ou qui sont réceptionnés par une personne non habilitée par Vision,
- Du montant de la commande des produits rendus mais endommagés par la faute du Distributeur, ou du montant égal à l’évaluation du montant des produits endommagés.
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Si le Distributeur annonce son intention de résilier le Contrat dans un délai supérieur à 14 (quatorze) jours après sa signature, la question relative au retour des produits qu’il a achetés à la Compagnie ou à ses représentations relèvera de la décision au cas par cas de la Compagnie. Cependant, dans tous les cas, le remboursement à 100% des montants payés par le Distributeur n’est pas admis en cas de cette résiliation.
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Si le Contrat est résilié par Vision, la Compagnie ou ses représentations sont en droit de recevoir du Distributeur les produits réalisés, s’ils le considèrent nécessaire, pour le montant et dans les conditions à définir par la Compagnie d’elle-même.
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La durée de la validité du présent Contrat est de 1 (un) an à compter de la date de son enregistrement par la Compagnie. A l’expiration de la durée de la validité du Contrat, le présent Contrat est renouvelé pour la même durée et dans les mêmes conditions, sous réserve du respect, par le Distributeur, de l’engagement figurant au point 4 du présent Contrat, si aucune des parties ne déclare son intention de le résilier, dans le délai inférieur à 1 (un) mois avant son expiration.
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Le Distributeur reconnaît que ses activités sont complètement indépendantes. Il recherche ses clients et leur fournit systématiquement les produits en tant que distributeur indépendant à domicile, dans le respect de la législation en vigueur. L’objectif du présent Contrat ne consiste pas à créer les relations de partenariat dans le cadre d’une association ou d’une société, ni les relations du type “employeur – employé” entre le Distributeur, son sponsor, les membres de son groupe sponsorisés par les distributeurs, et/ou par la Compagnie et ses représentations. Le Distributeur n’a pas le droit de prendre des engagements ni de négocier au nom de Vision ni de conférer à la Compagnie et à ses représentations la responsabilité sous aucune forme.
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Le Distributeur est responsible de lui-même des charges nécessaires à la gestion de ses activités commerciales ainsi que de ses engagements fiscaux et sociaux. Ni la Compagnie ni ses représentations ne sont en aucun cas et ne peuvent être responsables du respect par le Distributeur de la législation fiscale et du bon contrôle et le règlement des taxes et impôts sur commission et autres paiements et privilèges acquis par le Distributeur.
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Le Distributeur confirme avoir reçu le “Manuel du distributeur”. Les principes du commerce évoqués dans ledit “Manuel” peuvent être modifiés par la Compagnie en fonction des besoins économiques ou commerciaux. Il est du devoir du Distributeur de veiller aux modifications de ces principes, ainsi que des procédés et des procédures définis par la Compagnie.
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Le Distributeur confirme avoir pris connaissance du Plan de marketing et compris ses principes. Il reconnaît que personne ne lui a donné, à travers ses déclarations, l’espoir que les revenus, les garanties ou d’autres avantages provenant des activités commerciales avec Vision puissent être obtenus sans efforts, et déclare qu’il ne se laisse pas guider par ce type d’espoir dans son souhait de devenir Distributeur. Le Distributeur se rend compte que son succès tient de ses capacités et des efforts réels et qu’il ne gagne d’autre commission hormis la récompense prévue par le plan de rémunération Vision qui est susceptible d’être régulièrement revu sur la décision de la Compagnie.
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Le Distributeur est informé et accepte que la Compagnie puisse modifier les termes et les modalités du présent Contrat, ainsi que les principes du commerce et du Plan de marketing. Le Distrubuteur sera informé par écrit de ces modifications à prendre en compte, et le Distributeur agira désormais conformément aux nouvelles modalités. Les modifications sont déclarées par un bulletin spécialisé, ou par une annonce dans un journal public, ou par un avis mis dans l’emballage du produit. Toutes les modifications entrent en vigueur dans les 30 (trente) jours après l’avis de la Compagnie. Le Distributeur peut être informé des modifications via les représentations de la Compagnie.
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La cession par le Distributeur de ses droits et engagements selon le présent Contrat et, par conséquent, de son statut de distributeur Vision ne peut se faire qu’en faveur de l’un de ses parents, à condition qu’ils ne soient pas distributeurs de la Compagnie au moment de la cession, et sous réserve de l’accord écrit de la Compagnie.
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Les activités du Distributeur doivent se faire conformément à la législation en vigueur à l’endroit de son travail. Le Distributeur s’engage à travailler strictement dans le cadre des normes juridiques, sociales et fiscales qui définissent ses activités. Par ailleurs, pendant la durée de la validité du présent Contrat, le Distributeur s’engage à ne pas exercer une activité qui ferait la concurrence à ses activités commerciales avec Vision prévues par le présent Contrat, et notamment à ne faire de la publicité ni à distribuer les produits en concurrence par rapport aux produits Vision, à ne pas être distributeur des autres compagnies utilisant dans leur travail les procédés de la diffusion des produits (prestations de service) par l’intermédiaire du marketing de réseau à plusieurs niveaux et des ventes directes. Le Distributeur ne doit pas avoir recours à des activités commerciales illégales ou en abuser. Le non respect par le Distributeur des engagements énoncés par le présent point est la raison absolue de la rupture du Contrat sur l’initiative de la Compagnie.
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Le Distributeur s’engage à respecter les principes d’honnêteté et d’intégrité ci-dessous:
- de décrire les produits de façon adéquate,
- de désigner clairement les modalités d’achat, de garantie, de péremption et de service,
- de laisser au consommateur suffisamment de temps pour décider de l’achat,
- d’être aimable et de ne pas faire de la pression superflue sur le consommateur si les produits proposés ne sont pas conformes à ses besoins pour la période donnée.
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Le Distributeur reconnaît avoir lu et compris toutes les clauses du présent Contrat, du «Manuel du distributeur» et du «Code éthique» qui font la base juridique et éthique des relations entre le Distributeur et Vision. Toute autre circonstance ou caution ou garantie n’ont valeur qu’en cas d’un accord spécial écrit. Les clauses du présent Contrat, du «Manuel du distributeur» et du «Code éthique» représentent intégralement la base contractuelle des relations entre Vision et le Distributeur. En cas d’interprétation différente ou contradictoire des clauses du présent Contrat, du «Manuel du distributeur» et du « Code éthique », le présent Contrat est prioritaire et fait foi.
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Tous les litiges et différends découlant du présent Contrat ou suite à son exécution devraient être résolus à l’amiable. A défaut d’accord, ils seront arbitrés par les instances judiciaires du lieu de la réalisation par les distributeurs de leurs activités conformément aux règles en vigueur.
